La qualification Qualipropre

La qualification professionnelle d’entreprise c’est la reconnaissance de la capacité d’une entreprise ou d’un artisan à réaliser des travaux dans une activité donnée.
La validité de la qualification QUALIPROPRE est de quatre ans mais elle fait obligatoirement l’objet d’un contrôle annuel. Ce dernier permet d’attester que l’entreprise remplit toujours les conditions requises pour la délivrance des qualifications, qu’elle est en règle avec ses obligations sociales et fiscales et qu’elle continue d’être assurée pour ses activités.
À l’issue des quatre ans, la qualification est remise en jeu par le biais d’une révision approfondie.

Les certificats de qualification Qualipropre permettent de tisser un lien de confiance et donc une relation commerciale pérenne entre les entreprises de propreté et les clients en apportant un certain nombre de garanties.
Elles s’adressent à toutes les entreprises sans discrimination de taille ou d’appartenance à un syndicat professionnel.

La certification ISO 9001 atteste que le système de management de la qualité d’une entreprise lui permet de respecter ses engagements préalablement définis auprès de ses clients.
Les engagements de l’entreprise sont déterminés en fonction de sa clientèle et varie d’une entreprise à l’autre.
La certification ISO 9001 permet de répondre aux exigences légales et règlementaires mais ne répond pas aux exigences métiers.
Enfin elle s’adresse aux entreprises de tous secteurs d’activité.

Les qualifications Qualipropre, spécifiques à la branche propreté, attestent de la capacité à répondre aux exigences du marché.
Elles reposent sur un référentiel élaboré par les professionnels de la propreté.
En plus des exigences légales, l’entreprise de propreté doit se conformer aux exigences métiers
Enfin, les qualifications Qualipropre sont une excellente alternative à la démarche de certification ISO 9001 qui est bien plus lourde à mettre en place notamment pour les TPE et PME.

La qualification professionnelle constitue un élément de progrès et permet de créer une dynamique profitable à l’ensemble des acteurs du secteur.

Parmi les équations légales « classiques » que l’acheteur public doit résoudre figure celle où il doit tout à la fois ouvrir à la concurrence son marché (principe de liberté d’accès) et limiter l’accès au marché aux seuls candidats qui seront en capacité de le réaliser correctement.

Dans sa mission, il doit s’assurer de la bonne exécution du marché afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics qui est un des principes fondamentaux de la commande publique (article 1er de l’ordonnance (n° 2015-899) du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
Deux arrêts du Conseil d’Etat valident juridiquement la possibilité pour les acheteurs publics d’exiger des certificats de qualification professionnelle particuliers délivrés par des organismes indépendants (ou « équivalents), notamment, de l’article 3-12° de l’arrêté du 22 mars 2019 (Fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats afin d’établir qu’ils bénéficient effectivement des capacités requises). Dans ce cas, seules les entreprises ayant obtenu une qualification professionnelle tel que précisé dans l’appel d’offre ont accès au marché.
Les certificats de qualification QUALIPROPRE s’inscrivent précisément dans le cadre légal fixé et permettent de garantir la capacité professionnelle et technique, mais également financière, des candidats, comme exigé par les acheteurs.
En conséquence, les qualifications Qualipropre s’imposent comme un outil de sélection efficace des candidatures.

Par ailleurs, la démarche d’obtention des certificats facilitera « la tâche » des entreprises de propreté dans la constitution de leurs dossiers de réponse aux appels d’offre puisqu’une part essentielle du travail aura été faite en amont.
La démarche de qualification est structurante et permet de mettre à plat son organisation et formaliser ses procédures.
Elle permet de voir ses compétences et son professionnalisme reconnus par un organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC sous le numéro 4-0527 (Portée disponible sur www.cofrac.fr).
Elle permet de s’engager dans une démarche de progrès permanent impliquant l’ensemble de ses collaborateurs