Statuts

Statuts adoptés en
assemblée générale ordinaire
le 21 Juin 2016
ARTICLE 1 – FORME
Par statuts en date du 16 février 1996, il a été créé une association régie par, la Loi du 1er juillet 1901 « relative au contrat d’association », le décret du 16 août 1901, toutes autres lois subséquentes s’y rattachant ainsi que les présents statuts.
Cette association a été déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 28 février 1996.
Depuis, les statuts ont été plusieurs fois modifiés, et en dernier lieu lors de l’assemblée générale à majorité particulière du 18 avril 2013.

ARTICLE 2 – DENOMINATION
2-1 La dénomination de l’association est : «QUAESRES – QUAlification des Entreprises de Services
RESponsables (au lieu de précédemment : « Organisme de Qualification d’Entreprises dans le domaine
de la Propreté et des Services Associés (OQEPSA), QUALIPROPRE »).
2-2 Dans les différents documents concernant l’association, ainsi que d’une manière générale vis-à-vis des tiers, l’association peut indifféremment utiliser, soit sa dénomination entière telle que mentionnée cidessus, soit l’abréviation « QUAESRES »

ARTICLE 3 – OBJET
3-1 La présente association est un organisme indépendant, chargé de qualifier de façon impartiale et en toute indépendance, des personnes morales ou physiques exerçant une ou plusieurs activités de service, en particulier dans les domaines de la propreté et des services associés, et de la manutention.
3-2 L’association :
– définit dans un document intitulé « manuel qualité » et comportant de nombreuses annexes, la
nature des services qu’elle est susceptible de qualifier, sa politique qualité, ainsi que ses
différentes procédures, de qualification et autres, le tout, en parfaite conformité et pour répondre
pleinement aux exigences de la norme AFNOR NF X50-091 ;
– statue sur les demandes de qualification, dans les conditions prévues dans son « manuel
qualité » et ses annexes ;
– délivre les certificats de qualification, dans les conditions prévues dans son « manuel qualité » et
ses annexes ;
– contrôle et valide périodiquement les qualifications délivrées, dans les conditions prévues dans
son « manuel qualité » et ses annexes ;
– informe les tiers par tous les moyens appropriés de la garantie de compétence que constituent les
qualifications, et à ce titre :
. mène toutes actions générales de relations publiques, d’information et de
communication ;
. promeut de manière générique la qualité et le professionnalisme des personnes morales
ou physiques titulaires des certificats de qualification ;
– et plus généralement effectue toutes opérations et toutes prestations liées directement ou
indirectement à la réalisation de son objet.
3-3 Les qualifications attribuées par l’association s’adressent à tous les fournisseurs de services, sans aucune
discrimination d’aucune sorte, qui serait notamment liée à la taille ou à l’appartenance à un groupe
quelconque (organisations professionnelles ou autres groupes).

ARTICLE 4 – SIEGE
Le siège de l’association est actuellement situé 1 rue Jean Jaurès, 94800 Villejuif.
Il peut être librement transféré sur simple décision du comité de direction à toute autre adresse de la même ville.
Le transfert du siège en dehors de ce périmètre nécessite une décision de l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 5 – DUREE
L’association a été créée à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION
6-1 L’association se compose :
– des membres prestataires de services, composant le collège A ;
– des membres bénéficiaires des prestations de services ou représentant les intérêts des
bénéficiaires des prestations de services, composant le collège B ;
– et des membres associés, composant le collège C.
6-2 Les membres prestataires de services sont des fournisseurs de services, personnes morales ou
physiques, titulaires d’au moins une qualification en cours de validité délivrée par l’association.
6-3 Les membres bénéficiaires des prestations de services ou représentant les intérêts des bénéficiaires des prestations de services sont des personnes morales ou physiques clientes des prestataires de services ou représentant les intérêts des clients des prestataires de services.
6-4 Les membres associés sont des personnes physiques ou morales qui, soit représentent des intérêts
collectifs (pouvoirs publics, organismes publics ou parapublics, organismes privés représentant des
intérêts généraux), soit sont dotées de compétences spécifiques en lien avec l’objet de l’association.
6-5 Les membres personnes morales doivent mandater, en bonne et due forme, une personne physique chargée de les représenter au sein des différentes instances de l’association.

ARTICLE 7 – ADMISSION DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
7-1 Tout prestataire de services titulaire d’au moins une qualification délivrée par l’association devient
automatiquement membre de cette dernière, au sein du collège A.
Le processus selon lequel un prestataire de services peut devenir titulaire d’une qualification est décrit
dans le « manuel qualité » de l’association et ses annexes.
7-2 Les autres membres, qui ont vocation à entrer aux collèges B ou C, acquièrent la qualité de membre après admission par l’association selon le processus suivant :
– Le candidat transmet sa candidature à l’association par lettre recommandée avec avis de
réception ou remise contre décharge.
La candidature doit faire ressortir à quel titre le candidat pense pouvoir apporter son concours à
la réalisation de l’objet de l’association.
– Après avoir, s’il l’estime utile, recueilli tous renseignements complémentaires, le comité de
direction vote sur l’admission du candidat dans les conditions de quorum et de majorité décrites à
l’article 10 des présents statuts.
– Si le vote est favorable, la décision d’admission est notifiée au candidat par tout moyen
approprié.
– Le candidat bénéficiant d’un vote favorable ne devient membre qu’après avoir signé et retourné à
l’association un engagement de confidentialité conforme au modèle prévu dans le « manuel
qualité » et ses annexes.
Les candidatures de personnes qui se trouveraient en conflit d’intérêts en acquérant la qualité de membre des collèges B ou C ne pourront pas être admises.
Les membres des collèges B et C restent membres tant que l’un des évènements prévu à l’article 8 cidessous, les concernant, ne s’est pas produit.

ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION
8-1 La qualité de membre se perd automatiquement par :
a) La démission.
Pour les membres des collèges B et C, la démission prend immédiatement effet.
Pour les membres du collège A, la démission prend également immédiatement effet, sauf si le
démissionnaire a souhaité différer son effet jusqu’à l’expiration de ses qualifications.
b) Le décès, pour les personnes physiques membres à titre personnel et non en qualité de
représentant d’une personne morale membre.
c) La dissolution, pour les personnes morales.
d) Pour les membres du collège A, la perte de toutes les qualifications.
e) En cas de défaut de paiement persistant des sommes dues à l’association à quelque titre que ce
soit (cotisations et autres).
8-2 La qualité de membre se perd, après décision d’exclusion prise par le comité de direction :
a) En cas de conflit d’intérêts.
b) Ou pour tout autre motif grave ne permettant pas le maintien de la qualité de membre.
Le comité de direction statue dans les conditions de quorum et de majorité décrites à l’article 10 des
présents statuts, l’intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins 30 jours calendaires avant la séance du comité de direction, à se présenter devant ledit comité pour fournir des explications sur les faits qui auront été portés à sa connaissance dans la convocation.
8-3 Dans tous les cas de figure, la cotisation versée à l’association pour l’année en cours est définitivement
acquise à l’association.

ARTICLE 9 – RESSOURCES
9-1 Les ressources de l’association doivent assurer son indépendance et lui permettre d’être libre de toutes pressions commerciales, financières et autres qui seraient susceptibles d’influer sur le système de qualification.
9-2 Les ressources de l’association sont :
– Les cotisations versées par les membres.
– Les produits éventuels de la diffusion de tout annuaire et autres documents se rapportant à la vie
de l’association.
– Toutes subventions d’organismes publics, parapublics ou privés.
– Tous autres produits licites.

ARTICLE 10 – COMITE DE DIRECTION
10-1 Composition du comité de direction
Le comité de direction est tripartite.
Il est composé de vint quatre (24) membres de l’association se répartissant comme suit :
– huit (8) représentants du collège A ;
– huit (8) représentants du collège B ;
– Huit (8) représentants du collège C.
10-2 Modalité de désignation des membres du comité de direction
10-2-1 Les huit (8) représentants du collège A au comité de direction sont élus, en assemblée générale
ordinaire, par les seuls membres prestataires de services constituant le collège A de l’association.
10-2-2 Le huit (8) représentant du collège B au comité de direction sont élus, en assemblée générale
ordinaire, par les seuls membres bénéficiaires ou représentants les intérêts des bénéficiaires des
prestations de services constituant le collège B de l’association.
10-2-3 Le huit (8) représentants du collège C au comité de direction sont élus, en assemblée générale
ordinaire, par les seuls membres associés constituant le collège C de l’association.
10-3 Durée des mandats des membres du comité de direction
10-3-1 Les membres du comité de direction sont élus pour quatre (4) années.
10-3-2- Ils sont rééligibles immédiatement et sans limitation du nombre de mandats.
10-3-3 Leurs fonctions sont bénévoles.
10-4 Renouvellement du comité de direction – vacance
10-4-1 Le renouvellement des membres du comité de direction est effectué par moitié tous les deux (2)
ans.
10-4-2 En cas de vacance d’un poste de membre du comité de direction, le comité de direction se réunit
dans les plus brefs délais afin de pourvoir, de manière immédiate et provisoire, au remplacement
du poste vacant, en procédant par cooptation d’un membre de l’association appartenant au même
collège que celui du membre qui occupait le poste vacant.
Ces nominations provisoires sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée
générale ordinaire.
Les membres cooptés ne demeurent en tout état de cause en fonction que pour la durée restant à
courir du mandat de la personne qu’ils remplacent.
10-5 Perte de la qualité de membre du comité de direction
Le mandat de membre du comité de direction prend fin par :
a) La démission du comité de direction.
b) La perte de la qualité de membre de l’association dans les cas prévus à l’article 8 des présents statuts.
c) La révocation prononcée par l’assemblée générale, laquelle peut intervenir sur incident de séance.
10-6 Réunions et délibérations du comité de direction
10-6-1 Le comité de direction se réunit :
– Sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile, et au moins trois
(3) fois par an.
– A la demande d’au moins le tiers de ses membres.
10-6-2 Les réunions se tiennent au siège social de l’association ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
10-6-3 Les membres du comité de direction sont convoqués par tout procédé permettant à l’association
de détenir une preuve de la réception des convocations, au moins huit (8) jours calendaires avant
la date prévue pour la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour, lequel peut, avec l’avis favorable des membres présents,
être complété en séance en cas de nécessité.
10-6-4 Le comité de direction ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum de minimum deux
membres par collège, dont au moins un présent, l’autre pouvant être représenté, est atteint, ce qui
fait au minimum six (6) membres votant dont au moins trois (3) présents.
10-6-5 Les membres présents du comité de direction peuvent être porteurs d’un nombre illimité de
procurations, étant toutefois observé que les membres d’un collège ne peuvent être porteurs de
procurations que de membres du même collège.
Le vote par correspondance n’est pas possible en comité de direction.
10-6-6 Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d’une voix.
Chaque collège dispose du même nombre de voix quelque soit le nombre de ses membres
présents ou représentés.
Cette répartition, toujours égalitaire, des voix entre les trois collèges, est atteinte de la façon
suivante :
Chaque membre du comité de direction dispose d’un nombre de voix calculé selon les
deux équations suivantes :
Nombre de voix par collège = nombre de membres présents ou représentés du collège A
multiplié par nombre de membres présents ou représentés du collège B
multiplié par nombre de membres présents ou représentés du collège C
Nombre de voix par membre du comité de direction =  nombre de voix par collège tel que défini ci-dessus divisé par le nombre de membres présents ou représentés pour le collège considéré .
Compte tenu de l’importance de cette règle d’égalité aux yeux de l’association, il en est donné
une illustration, qui est la suivante :
Si, à l’occasion d’un comité de direction, le nombre de membres présents ou représentés
est de 7 pour le collège A, 6 pour le collège B et 5 pour le collège C,
-le nombre de voix par collège est égal à : 7 X 6 X 5, soit 210 voix ;
-le nombre de voix par membre du collège A est égal à 210 divisé par 7 soit 30 ;
-le nombre de voix par membre du collège B est égal à 210 divisé par 6 soit 35 ;
-et le nombre de voix par membre du collège C est égal à 210 divisé par 5 soit 42.
En cas de partage égalitaire des voix lors d’un vote, le président a voix prépondérante.
10-6-7 Pour chaque comité de direction, une feuille de présence est émargée et certifiée conforme par
signature du président et d’un membre du bureau.
Les délibérations du comité de direction sont par ailleurs consignées dans des procès-verbaux
dressés par le secrétaire, contenant le résumé des débats, le texte des délibérations, et le résultat
des votes.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par un autre membre du bureau, et soumis à
l’approbation du comité de direction suivant.
Ils sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique, sur un registre tenu à cet
effet.
10-7 Pouvoir du comité de direction
Le comité de direction dispose des pouvoirs les plus étendus pour, d’une manière générale, prendre
toutes décisions et arrêter toutes mesures au nom de l’association et conformes à la réalisation de
l’objet de celle-ci, ne relevant pas de l’assemblée générale.
A ce titre, le comité de direction, notamment :
– Arrête les comptes et les budgets.
– Procède à l’embauche et au licenciement des salariés de l’association.
– Sélectionne et désigne, les membres des commissions (commission financière,
commission de qualification, commission de suivi, commission d’appel, commission de
réclamations, etc.).
– Arrête, met en oeuvre et contrôle les programmes de formation pour l’ensemble des
intervenants au processus de qualification (instructeurs, qualificateurs, experts, et plus
généralement toutes personnes qui à quelque titre que ce soit apportent leur concours à
l’association de manière habituelle ou occasionnelle).
– Invite aux travaux de l’association (assemblées générales, comités de direction et autres)
des personnalités de son choix qui participent aux débats et émettent de simples avis
consultatifs, car, n’étant pas membres, ces personnalités n’ont pas le droit de vote.
– Désigne d’éventuels présidents d’honneur si elle l’estime opportun, sachant que, si ces
derniers ne sont pas membres de l’association, ils n’ont pas le droit de vote.
Le tout, en veillant scrupuleusement au respect des règles fixées par la norme NF X 50- 091.
10-8 Bureau du comité de direction
10-8-1 Le comité de direction élit parmi ses membres, un bureau composé d’un président, de deux viceprésidents, d’un trésorier, et d’un secrétaire :
– Le président est élu par l’ensemble des membres du comité de direction, parmi les
membres du collège A.
Il est indifféremment appelé tout au long des présents statuts : « président de
l’association », « président du comité de direction », ou encore « président ».
– Les 2 vice-présidents sont élus par l’ensemble des membres du comité de direction, l’un
parmi les membres du collège A, l’autre parmi les membres du collège B.
– Le trésorier est élu par l’ensemble des membres du comité de direction, parmi les
membres des trois collèges indifféremment.
– Le secrétaire est élu par l’ensemble des membres du comité de direction, parmi les
membres des trois collèges indifféremment.
10-8-2 Les membres du bureau sont élus pour deux ans.
Ils sont immédiatement rééligibles, sans limitation du nombre de mandats.
10-8-3 Leurs fonctions sont bénévoles.
10-8-4 Le bureau assure la gestion courante de l’association et rend compte au comité de direction.
Il a notamment pour missions :
· de veiller à l’avancée des travaux de l’association ;
· d’assister le président ;
· de préparer les décisions du comité de direction ;
· de contrôler la gestion de l’association ;
· etc., cette liste n’étant pas exhaustive.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président sous
la forme la plus appropriée.
10-8-5 Le président dispose des pouvoirs les plus larges pour diriger les travaux de l’association et
assurer l’exécution des décisions du comité de direction ainsi que le fonctionnement de
l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est également l’organe qui a la capacité de décider d’agir en justice au nom et pour le compte
de l’association.
Il préside les réunions du bureau, du comité de direction et les assemblées générales.
Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs membres de
l’association qu’il choisit ou non parmi les membres du comité de direction, ou à des salariés de
l’association. La délégation peut notamment s’appliquer au fonctionnement des comptes
bancaires ou postaux de l’association sur lesquels il dispose de la signature.
Dans l’intervalle des réunions du comité de direction, le président prend, en cas d’urgence, toutes
les mesures propres à assurer le fonctionnement de l’association et à poursuivre la réalisation de
son objet, sauf à en référer ultérieurement au comité de direction et / ou à l’assemblée générale.
10-8-6 Les vice-présidents assistent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement, jusqu’à ce qu’un nouveau président soit élu par le prochain comité de direction.
En cas de vacance de la présidence, le président est, jusqu’à la désignation d’un nouveau
président, remplacé, par celui des vice-présidents élu parmi les membres du collège A, ou, en cas
d’empêchement de ce dernier, par l’autre vice-président élu parmi les membres du collège B.
Le vice-président remplaçant a le pouvoir et le devoir de convoquer le comité de direction au lieu
et place du président afin de pourvoir au plus vite au remplacement de ce dernier.
10-8-7 Le secrétaire est chargé des convocations.
Il dresse les procès-verbaux des réunions du bureau, du comité de direction et de l’assemblée
générale, dont il est également le secrétaire.
Il tient par ailleurs le registre spécial prévu à l’article 5 dernier alinéa de la loi modifiée du 1er
juillet 1901 ainsi qu’aux articles 6 et 31 du décret modifié du 16 août 1901.
10-8-8 Le trésorier établit, sous sa responsabilité, les comptes de l’association.
Il coordonne la préparation des budgets prévisionnels et assure le suivi de leur exécution.
Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes, et
dispose à ce titre de la signature sur les comptes bancaires et postaux de l’association.
Il présente annuellement un rapport financier à l’assemblée générale ordinaire annuelle.
10-8-9 En cas de vacance des fonctions de président, vice-présidents, secrétaire et trésorier, pour
quelque cause que ce soit, le comité de direction se réunit dans les plus brefs délais afin de
pourvoir au remplacement des postes vacants.
Le remplaçant est élu pour la durée restant à courir du mandat du membre du bureau remplacé.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEES GENERALES
11-1 Règles communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires
11-1-1 Les assemblées générales sont composées de tous les membres de l’association, répartis au sein des collèges A, B et C.
11-1-2 La règle d’égalité entre les collèges lors des votes du comité de direction, décrite à l’article 10-6- 6 des présents statuts, s’applique également aux votes en assemblées générales.
Chaque collège dispose du même nombre de voix, quel que soit le nombre de ses membres
présents, représentés ou votant par correspondance.
Cette répartition, toujours égalitaire, des voix entre les trois collèges, est atteinte de la façon
suivante :
Nombre de voix par collège = nombre de membres présents, représentés, ou votant par
correspondance, du collège A
multiplié par (X)
nombre de membres présents, représentés, ou votant par
correspondance, du collège B
multiplié par (X)
nombre de voix des membres présents, représentés, ou votant
par correspondance, du collège C
Nombre de voix par membre = nombre de voix par collège tel que défini ci-dessus
au sein de chaque collège
divisé par
nombre de membres présents, représenté, ou votant par
correspondance, pour le collège considéré
En cas de partage égalitaire des voix lors d’un vote, le président (de séance) a voix
prépondérante.
Par dérogation, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux élections des membres du comité de
direction qui fait l’objet de l’article 11-2-4 des présents statuts.
11-1-3 Chaque membre de l’association peut se faire représenter aux assemblées par d’autres membres
du même collège, le nombre de procurations dont un même membre peut être muni n’étant pas
limité.
11-1-4 Chaque membre de l’association peut également voter par correspondance.
11-1-5 Les assemblées générales sont convoquées à l’initiative du président.
Les convocations sont envoyées par tout procédé permettant à l’association de conserver la
preuve de leur réception, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date prévue pour
l’assemblée générale.
Elles contiennent l’ordre du jour, qui est arrêté par le comité de direction.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur cet ordre du jour, sauf disposition
contraire spécifique des présents statuts.
11-1-6 Les assemblées générales se tiennent au siège de l’association ou en tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
11-1-7 Les assemblées générales sont présidées par le président de l’association ou, en cas d’absence de ce dernier, par l’un des deux vice-présidents, ou encore, en cas d’absence de ces deux derniers,
par toute autre personne élue (à la majorité simple des membres présents ou représentés) en cette
qualité par l’assemblée générale pour le temps de l’assemblée.
11-1-8 En cas d’absence du secrétaire, le président de l’assemblée désigne un secrétaire de séance.
11-1-9 Il est établi une feuille de présence, émargée et certifiée par le président (de séance) de
l’assemblée et le secrétaire (de séance) de l’assemblée.
Les délibérations des assemblées générales sont consignées dans des procès-verbaux dressés par
le secrétaire de l’assemblée et contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le
résultat des votes.
Les procès-verbaux sont signés par le président (de séance) de l’assemblée et le secrétaire (de
séance) de l’assemblée.
Ils sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique, sur un registre tenu à cet
effet, et soumis à l’approbation de l’assemblée générale suivante.
11-2 L’assemblée générale ordinaire
11-2-1 Une assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois par an, dans les six
premiers mois de la clôture de l’exercice.
Elle peut par ailleurs être convoquée à tout moment, à titre extraordinaire.
11-2-2 L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si l’ensemble des collèges
participe au vote.
11-2-3 L’assemblée générale ordinaire délibère à la majorité des voix des membres de l’association,
présents, représentés, ou votant par correspondance, la répartition des voix entre les membres
découlant de l’application de la règle d’égalité entre les collèges décrite à l’article 11-1-2 des
présents statuts.
11-2-4 Par dérogation, pour l’élection des membres du comité de direction, qui a lieu collège par collège
conformément à ce qui est prévu à l’article 10-2 des présents statuts, chaque collège vote à la
majorité des voix de ses membres présents, représentés, ou votant par correspondance.
Pour ce vote, la règle d’égalité des voix entre les collèges, qui a été précédemment exposée, ne
trouve pas à s’appliquer, et le nombre de voix par membre de chaque collège est le suivant :
– au collège A, chaque membre dispose d’autant de voix que d’établissements qualifiés ;
– aux collèges B et C, chaque membre dispose d’une voix.
11-2-5 L’assemblée générale ordinaire :
– entend, les rapports du comité de direction sur la gestion des activités et la situation morale de
l’association, le rapport financier, le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu ;
– approuve ou redresse les comptes de l’exercice, ainsi que les budgets ;
– donne quitus à l’ensemble des membres du comité de direction, et plus particulièrement au
président et au trésorier ;
– fixe le montant des cotisations des diverses catégories de membres ;
– veille à la stabilité de l’association et s’assure notamment qu’elle dispose des ressources
financières suffisantes pour garantir une gestion indépendante et équilibrée du système de
qualification ;
– élit les membres du comité de direction (selon les modalités prévues notamment aux articles 10-2
et 11-2-4 des présents statuts) ;
– ratifie les nominations effectuées à titre provisoire (selon les modalités prévues à l’article 10-4-2
des présents statuts) ;
– autorise ou valide la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du comité de
direction ou du président ;
– et plus généralement délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent
pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
11-3 L’assemblée générale extraordinaire
11-3-1 L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer dans ce cadre sur la dévolution de ses biens, décider de sa
fusion avec d’autres associations.
11-3-2 Elle peut être convoquée à tout moment par le président.
11-3-3 Pour les modifications statutaires, l’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement,
sur première convocation, que si le tiers au moins des membres de l’association est présent,
représenté ou vote par correspondance, et si par ailleurs l’ensemble des collèges participe au
vote.
Sur deuxième convocation, l’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si
l’ensemble des collèges participe au vote.
11-3-4 L’assemblée générale ordinaire délibère à la majorité des voix des membres de l’association,
présents, représentés, ou votant par correspondance, la répartition des voix entre les membres
découlant de l’application de la règle d’égalité entre les collèges décrite à l’article 11-1-2 des
présents statuts.
11-3-5 Pour prononcer la dissolution ou la fusion avec une autre association, ainsi que pour statuer sur
les modalités de la dissolution ou de la fusion, l’assemblée générale extraordinaire ne délibère
valablement que :
– Sur première convocation :
. si les trois quart au moins des membres de chacun des collèges de l’association
est présent, représenté ou vote par correspondance ;
. et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres de l’association
présents, représentés ou votant par correspondance, la répartition des voix entre
les membres découlant de l’application de la règle d’égalité entre les collèges
décrite à l’article 11-1-2 des présents statuts.
– Sur deuxième convocation :
. si les deux tiers au moins des membres de chacun des collèges de l’association
est présent, représenté ou vote par correspondance ;
. et à la majorité des trois quart des voix des membres de l’association, présents,
représentés ou votant par correspondance, la répartition des voix entre les
membres découlant de l’application de la règle d’égalité entre les collèges décrite
à l’article 11-1-2 des présents statuts.
Pour ce qui concerne la dissolution amiable, l’assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs
pris parmi les membres de l’association, ou en dehors d’eux, et fixe éventuellement leur
rémunération.
Le (les) liquidateur(s) est (sont) muni(s) des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et
réaliser l’actif.
En cas d’excédent d’actif, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de
cet excédent.
Si les circonstances rendent impossible la réunion d’une assemblée pour statuer sur la dévolution
de l’excédent d’actif, la décision de dévolution de l’excédent est prise par le (les) liquidateur(s).
La dévolution se fera au bénéfice d’une association exerçant une activité similaire à l’association
QUAESRES.

ARTICLE 12 – EXERCICE SOCIAL
Les exercices de l’association commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 13 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
13-1 Le comité de direction peut, s’il l’estime opportun ou si la loi le lui commande, nommer un commissaire
aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
13-2 Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession, ainsi que d’une manière générale par les lois et règlements.

ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR
Le comité de direction peut, si bon lui semble, établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et
compléter les règles de fonctionnement de l’association.
14/14
Fait à Paris, le 21 Juin 2016
Le président