Statuts adoptés en 
 assemblée générale extraordinaire
le 12 mars 2010

ARTICLE 1 - FORME
Il est constitué une association, régie par la loi modifiée du 1er juillet 1901 « relative au contrat d’association » et ses textes d’application.

ARTICLE 2 – DENOMINATION
2-1 La dénomination de l'association est : « Organisme de Qualification d’Entreprises dans le domaine de la Propreté et des Services Associés (OQEPSA), QUALIPROPRE ».
2-2 Dans les différents documents concernant l’association, ainsi que d’une manière générale vis-à-vis des tiers, l’association peut indifféremment utiliser, soit sa dénomination entière telle que mentionnée cidessus, soit l’abréviation QUALIPROPRE.

ARTICLE 3 - OBJET
3-1 La présente association est un organisme indépendant, chargé de qualifier de façon impartiale et en toute indépendance, des personnes morales ou physiques exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine de la propreté et des services associés.
3-2 Les qualifications attribuées par l’association s’adressent à tous les fournisseurs de prestations de
propreté et de services associés, sans aucune discrimination d’aucune sorte qui serait notamment liée à la taille ou à l’appartenance à un syndicat professionnel.
3-3 L’association :
- définit les conditions dans lesquelles elle délivre les certificats de qualification,
- statue sur les demandes de qualification,
- délivre les certificats de qualification,
- contrôle et valide périodiquement les qualifications délivrées,
- informe les tiers par tous les moyens appropriés de la garantie de compétence que constituent les
qualifications, et à ce titre :
. mène toutes actions de relations publiques, d'information et de communication,
. promeut la qualité et le professionnalisme des personnes morales ou physiques titulaires
des certificats de qualification,
- fournit tous conseils ou services à ses membres dans les limites fixées par la norme française NF
X 50-091,
- et plus généralement effectue toutes opérations et toutes prestations liées directement ou
indirectement à la réalisation de son objet.

ARTICLE 4 – SIEGE
Le siège de l'association peut être librement transféré sur simple décision du comité de direction.

ARTICLE 5 - DUREE
La durée de l'association est indéterminée.

ARTICLE 6 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION
6-1 L’association se compose :
- des membres fondateurs
- des membres prestataires de la propreté et des services associés,
- des membres bénéficiaires ou représentant les intérêts des bénéficiaires des prestations de
propreté et des services associés,
- et des membres associés.
6-2 Les membres fondateurs sont les membres qui se trouvent à l’origine de la création de l’association. Ils peuvent, de droit, participer à l’ensemble des travaux de l’association (assemblées générales, comités de direction et autres) mais n’ont pas le droit de vote, leur avis étant simplement consultatif.
6-3 Les membres prestataires de la propreté et des services associés sont des fournisseurs, personnes morales ou physiques, titulaires d'au moins une qualification en cours de validité délivrée par l’association.
6-4 Les membres bénéficiaires ou représentant les intérêts des bénéficiaires des prestations de propreté et des services associés sont des personnes morales ou physiques, clientes des prestataires de la propreté et des services associés ou représentant les intérêts des clients des prestataires de la propreté et des services associés.
6-5 Les membres associés sont des personnes physiques ou morales qui, n’étant ni prestataires de la propreté
et des services associés, ni bénéficiaires ou représentant les intérêts des bénéficiaires des prestations de propreté et des services associés, apportent leur concours à la réalisation de l’objet de l’association.
Il s’agit notamment de personnes représentant des intérêts collectifs, tels que les pouvoirs publics, ou de personnes dotées de compétences spécifiques en lien avec l’objet de l’association.
6-6 Les membres de l’association, qui sont des personnes morales, devront mandater, en bonne et due forme, une personne physique chargée de les représenter au sein de l’association et de ses différentes instances

ARTICLE 7 - ADMISSION DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
7-1 Les prestataires de la propreté et des services associés deviennent membres en devenant titulaires d’au moins une qualification délivrée par l’association.
7-2 Pour les autres membres définis aux articles 6-4 et 6-5 des présents statuts, la qualité de membre
s’acquiert selon le processus suivant :
- Le candidat adresse sa candidature, si possible sous la forme d’un curriculum vitae et d’une lettre
de motivation faisant l’un et l’autre ressortir à quel titre il pense pouvoir apporter son concours à
la réalisation de l’objet de l’association.
- Après avoir, s’il l’estime utile, recueilli tous renseignements complémentaires, le comité de
direction vote sur l'admission du candidat dans les conditions de quorum et de majorité décrites à
l’article 10 des présents statuts.
- Si le vote est favorable, la décision d’admission est notifiée au candidat.
- Le candidat bénéficiant d’un vote favorable ne devient membre qu'après avoir signé et retourné à
l’association un engagement de confidentialité.
7-3 Dans tous les cas de figure, les candidatures de personnes qui se trouveraient en conflit d’intérêts en acquérant la qualité de membre, ne pourront pas être admises.

ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION
8-1 La qualité de membre se perd par :
a) La démission.
La démission prend immédiatement effet sauf volonté contraire du démissionnaire.
Elle prend en tout état de cause effet au plus tard à l’expiration de la période pour laquelle le
démissionnaire a cotisé en dernier lieu.
b) Le décès pour les personnes physiques.
c) La dissolution pour les personnes morales.
d) La radiation, pour cause de conflit d'intérêts.
e) Le défaut de paiement des sommes dues à l’association à quelque titre que ce soit (cotisations et
autres).
f) L’absence de dépôt d'une demande de suivi annuel ou de révision dans les délais requis.
g) La perte de toutes les qualifications.
h) La décision du comité de direction fondée sur un motif grave.
8-2 Dans les cas prévus aux points b), c), d), e), f) et g) ci-dessus, la perte de la qualité de membre est automatique.
Dans le cas prévu au point h) ci-dessus, la perte de la qualité de membre n’est pas automatique. Le
comité de direction statue dans les conditions de quorum et de majorité décrites à l’article 10 des
présents statuts, l'intéressé ayant été préalablement invité, par lettre recommandée avec avis de réception,à se présenter devant le comité de direction pour fournir des explications.
8-3 En cas de perte de la qualité de membre, la cotisation versée à l’association pour l’année en cours est définitivement acquise à l’association.

ARTICLE 9 - RESSOURCES
9-1 Les ressources de l’association doivent assurer son indépendance et lui permettre d’être libre de toutes
pressions commerciales, financières et autres qui seraient susceptibles d'influer sur le système de
qualification.
9-2 Les ressources de l'association comprennent :
- Les sommes versées par les membres.
- Les produits éventuels de la diffusion de tout annuaire et autres documents se rapportant à la vie
de l'association.
- Toutes subventions d'organismes publics, parapublics ou privés.
- Tous autres produits licites.

ARTICLE 10 - COMITE DE DIRECTION
10-1 Composition du comité de direction
Le comité de direction est tripartite.
Il est composé de 24 membres se répartissant comme suit :
- 8 représentants des membres prestataires de la propreté et des services associés, constituant le
collège A.
- 8 représentants des membres bénéficiaires ou représentants les intérêts des bénéficiaires des
prestations de propreté et des services associés, constituant le collège B.
- 8 représentants des membres associés, constituant le collège C.
10-2 Modalité de désignation des membres du comité de direction
10-2-1 Le collège A est élu, en assemblée générale ordinaire, par les seuls membres prestataires de la
propreté et des services associés, lesquels ont seuls le droit de voter pour l’élection du collège A
du comité de direction.
10-2-2 Le collège B est élu, en assemblée générale ordinaire, par les seuls membres bénéficiaires ou
représentants les intérêts des bénéficiaires des prestations de propreté et des services associés,
lesquels ont seuls le droit de voter pour l’élection du collège B du comité de direction.
10-2-3 Le collège C est élu, en assemblée générale ordinaire, par les seuls membres associés, lesquels
ont seuls le droit de voter pour l’élection du collège C du comité de direction.
10-3 Durée des mandats des membres du comité de direction
10-3-1 Les membres du comité de direction sont élus pour quatre ans, chaque année s’entendant de la
période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
10-3-2- Ils sont rééligibles immédiatement, sans limitation du nombre de mandats.
10-3-3 Leurs fonctions sont bénévoles.
10-4 Renouvellement du comité de direction - vacance
10-4-1 Le renouvellement des membres du comité de direction est effectué par moitié tous les deux ans.
10-4-2 En cas de vacance d’un poste de membre du comité de direction, le comité de direction se réunit dans les plus brefs délais afin de pourvoir, de manière immédiate et provisoire, au remplacement du poste vacant, en procédant par cooptation d’un membre de l’association.
Les membres prestataires de la propreté et des services associés ne peuvent être remplacés que
par des membres de cette catégorie. Il en est de même pour les deux autres catégories de
membres définies aux articles 6-4 et 6-5 des présents statuts.
Ces nominations provisoires sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée
générale ordinaire.
Les membres cooptés ne demeurent en tout état de cause en fonction que pour la durée restant à
courir du mandat de la personne qu’ils remplacent.
10-5 Perte de la qualité de membre du comité de direction
Le mandat de membre du comité de direction prend fin par :
a) La démission du comité de direction.
b) La perte de la qualité de membre de l’association comme il est dit à l’article 8 des présents statuts.
c) La révocation prononcée par l’assemblée générale, laquelle peut intervenir sur incident de séance.
10-6 Réunions et délibérations du comité de direction
10-6-1 Le comité de direction se réunit :
- Sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile, et au moins deux
fois par an.
- A la demande d’au moins le tiers de ses membres.
10-6-2 Les réunions se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
10-6-3 Les membres du comité de direction sont convoqués par tout procédé permettant à l’association
d’accuser réception des convocations, au moins huit (8) jours avant la date prévue pour la
réunion.)
La convocation contient l’ordre du jour.
10-6-4 Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux conditions cumulatives
suivantes sont réunies :
. Au minimum deux membres par collège présents ou représentés, soit au minimum 6
membres présents ou représentés au total.
. Au minimum un membre présent par collège, soit au minimum trois membres présents au
total.
10-6-5-Les membres présents du comité de direction peuvent être porteurs d’un nombre illimité de
procurations, étant toutefois observé que les membres d’un collège ne peuvent être porteurs de
procurations que de membres du même collège.
Le vote par correspondance n’est pas possible en comité de direction.
10-6-6- Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés.
Chaque collège dispose du même nombre de voix quelque soit le nombre de ses membres
présents ou représentés.
Cette répartition, toujours égalitaire, des voix entre les trois collèges est atteinte de la façon
suivante :
Chaque membre du comité de direction dispose d’un nombre de voix calculé selon les
deux équations suivantes :
Nombre de voix par collège = nombre de membres présents ou représentés du collège A X
nombre de membres présents ou représentés du collège B X
nombre de membres présents ou représentés du collège C
Nombre de voix par membre de nombre de voix par collège tel que défini ci-dessus
chaque collège, collège par collège =
nombre de membres présents ou représenté pour le
collège considéré
Compte tenu de l’importance de cette règle d’égalité aux yeux de l’association, il en est donné
une illustration, qui est la suivante :
Si, à l’occasion d’un comité de direction, le nombre de membres présents ou représentés
est de 7 pour le collège A, 6 pour le collège B et 5 pour le collège C,
le nombre de voix par collège est égal à : 7 X 6 X 5, soit 210 voix
le nombre de voix par membre du collège A est égal à 210 divisé par 7 soit 30
le nombre de voix par membre du collège B est égal à 210 divisé par 6 soit 35
et le nombre de voix par membre du collège C est égal à 210 divisé par 5 soit 42
En cas de partage égalitaire des voix lors d’un vote, le président a voix prépondérante.
10-6-7 Pour chaque comité de direction, une feuille de présence est émargée et certifiée conforme par
signature du président du comité de direction et du secrétaire.

Les délibérations du comité de direction sont par ailleurs consignées dans des procès-verbaux
dressés par le secrétaire, contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat
des votes.
Les procès-verbaux sont signés par le président du comité de direction et le secrétaire.
Ils sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique, sur un registre tenu à cet
effet.
En cas d’absence du secrétaire, il est désigné un secrétaire de séance parmi les membres présents
du comité de direction.
10-7 Pouvoir du comité de direction
Le comité de direction dispose des pouvoirs les plus étendus pour, notamment :
- Désigner, les membres de toutes les commissions parmi lesquelles la commission de
qualification, la commission de réclamation, la commission d’appel, et la commission de
suivi annuel.
- Nommer les instructeurs et les experts chargés d’instruire les dossiers et veiller à leur
évaluation.
- Arrêter les programmes de formation pour l’ensemble des intervenants au processus de
qualification.
- Constituer toutes commissions nécessaires à son bon fonctionnement.
- Admettre aux travaux de l’association (assemblées générales, comités de direction et
autres) des personnalités de son choix, représentant par exemple les pouvoirs publics.
Ces personnes participent aux débats, sont consultées et émettent des avis.
Mais, n’étant pas membres, elles n’ont pas le droit de voter à quelque titre que ce soit.
- Désigner d’éventuels présidents d'honneur si elle l’estime opportun, sachant que, si ces
derniers ne sont pas membres de l’association, ils n’ont pas le droit de vote à quelque
titre que ce soit.
- Procéder à l’embauche et au licenciement des salariés de l’association.
- Et d’une manière générale, prendre toutes décisions et arrêter toutes mesures conformes à
la réalisation de l'objet de l'association.
Le tout, en veillant scrupuleusement au respect des règles fixées par la norme NF X 50- 091.
10-8 Bureau
10-8-1 Le bureau du comité de direction est constitué :
- d’un président, élu parmi les membres du collège A, indifféremment appelé tout au long des
présents statuts : « président de l’association », « président du comité de direction », ou encore
« président »,
- de 2 vice-présidents élus par l’ensemble des membres du comité de direction, l’un parmi les
membres du collège A, l’autre parmi les membres du collège B,
- d’un trésorier, élu par l’ensemble des membres du comité de direction, parmi les membres des
trois collèges indifféremment,
- d’un secrétaire, élu par l’ensemble des membres du comité de direction, parmi les membres des
trois collèges indifféremment.
10-8-2 Les membres du bureau sont élus pour deux ans.
Ils sont immédiatement rééligibles, sans limitation du nombre de mandats.
10-8-3 Leurs fonctions sont bénévoles.
10-8-4 Le bureau assure la gestion courante de l’association et rend compte au comité de direction.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
10-8-5 Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile, notamment en justice tant en demande qu'en défense, et est investi des pouvoirs les plus larges à cet effet.
Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs membres de
l’association de son choix choisis ou non parmi les membres du comité de direction, ou à des salariés de l’association. La délégation peut notamment s’appliquer au fonctionnement des comptes bancaires ou postaux de l’association.
Dans l'intervalle des réunions du comité de direction, le président prend, en cas d'urgence, toutes les
mesures propres à assurer le fonctionnement de l’association et à poursuivre la réalisation de son objet, sauf à en référer ultérieurement au comité de direction et / ou à l’assemblée générale.
Il préside les assemblées générales.
10-8-6 Les vice-présidents assistent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas
d’empêchement, jusqu’à ce qu’un nouveau président soit élu par le prochain comité de direction.
En cas de vacance de la présidence, le président est, jusqu’à la désignation d’un nouveau président,
remplacé, par celui des vice-présidents élu parmi les membres du collège A, ou, en cas d’empêchement
de ce dernier, par l’autre vice-président.
Le vice-président remplaçant a le pouvoir de convoquer le comité de direction au lieu et place du
président.
10-8-7 Le secrétaire est chargé des convocations.
Il dresse les procès-verbaux des réunions du comité de direction et de l’assemblée générale dont il est
également le secrétaire.
Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 dernier alinéa de la loi modifiée du 1er juillet 1901 ainsi
qu’aux articles 6 et 31 du décret modifié du 16 août 1901.
10-8-8 Le trésorier établit, sous sa responsabilité, les comptes de l’association.
Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes.
Il présente annuellement un rapport financier à l'assemblée générale ordinaire annuelle.

10-8-9 En cas de vacance des fonctions de président, vice-présidents, secrétaire et trésorier, pour quelque cause que ce soit, le comité de direction se réunit dans les plus brefs délais afin de pourvoir au remplacement des postes vacants.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEES GENERALES
11-1 Règles communes aux assemblées générales
11-1-1 Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association, à savoir :
- les membres fondateurs, qui ne disposent pas du droit de voter et dont il ne sera donc pas
question dans les articles qui suivent,
- les membres prestataires de la propreté et des services associés,
- les membres bénéficiaires ou représentant les intérêts des bénéficiaires des prestations de
propreté et des services associés,
- et les membres associés.
11-1-2 Chaque membre prestataire de la propreté et des services associés dispose d’autant de voix aux assemblées générales que d’établissements qualifiés mentionnés au registre du commerce et des sociétés
Les membres bénéficiaires ou représentant les intérêts des bénéficiaires des prestations de propreté et des services associés, et les membres associés, disposent d’une seule voix chacun.
11-1-3 Chaque membre de l’association peut se faire représenter aux assemblées par d’autres membres, le nombre de procurations dont un même membre peut être muni n’étant pas limité.
11-1-4 Chaque membre de l’association peut également voter par correspondance.
11-1-5 Les assemblées générales sont convoquées à l’initiative du président.
Les convocations sont envoyées par tout procédé permettant à l’association d’accuser réception des
convocations, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Elles contiennent l’ordre du jour, qui est arrêté par le comité de direction.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur cet ordre du jour sauf disposition contraire
spécifique des présents statuts.
11-1-6 Les assemblées générales se tiennent au siège de l’association ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
11-1-7 Les assemblées générales sont présidées par le président ou, en cas d’absence de ce dernier, par l’un des deux vice-présidents, ou encore, en cas d’absence de ces deux derniers, par toute autre personne élue (à la majorité simple des membres présents ou représentés) en cette qualité par l’assemblée générale pour le temps de l’assemblée.
11-1-8 En cas d’absence du secrétaire, le président (de séance) désigne un secrétaire de séance.
11-1-9- Il est établi une feuille de présence, émargée, et certifiée par le président (de séance) et le secrétaire (de séance).
Les délibérations des assemblées générales sont consignées dans des procès-verbaux dressés par le
secrétaire et contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique, sur un registre tenu à cet effet.
11-2 L’assemblée générale ordinaire
11-2-1 Une assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois par an, dans les six premiers mois de la clôture de l’exercice.
Elle peut par ailleurs être convoquée à tout moment, à titre extraordinaire.
11-2-2 L’assemblée générale ordinaire délibère à la majorité simple des voix des membres de l’association, présents, représentés, ou votant par correspondance.
11-2-3 L’assemblée générale ordinaire :
- entend, les rapports du comité de direction sur la gestion des activités et la situation morale de
l’association, le rapport financier, le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu,
- approuve ou redresse les comptes de l’exercice, ainsi que les budgets,
- donne quitus à l’ensemble des membres du comité de direction, et plus particulièrement au
président et au trésorier,
- fixe le montant des cotisations éventuelles des diverses catégories de membres,
- veille à la stabilité de l’association et s’assure notamment qu’elle dispose des ressources
financières suffisantes pour garantir une gestion indépendante et équilibrée du système de
qualification,
- élit les membres du comité de direction (selon les modalités prévues à l’article 10-2 des présents
statuts) et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire (selon les modalités prévues à
l’article 10-4-2 des présents statuts),
- autorise ou valide la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du comité de
direction,
- et plus généralement délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent
pas de la compétence de l'assemblée générale à majorité particulière.
11-3 L’assemblée générale à majorité particulière
11-3-1 L’assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer dans ce cadre sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations. Pour ce faire, les modifications correspondantes sont présentées par le comité de direction.
11-3-2 Elle peut être convoquée à tout moment par le président.
11-3-3 Pour les modifications statutaires, l’assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres de l’association sont présents, représentés ou votent par correspondance.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents, représentés ou votant par
correspondance.
11-3-4 Pour prononcer la dissolution ou la fusion avec une autre association, ainsi que pour statuer sur les modalités de la dissolution ou de la fusion, l’assemblée générale à majorité particulière ne délibère
valablement que :
. si les trois quart des membres de l’association est présent, représenté ou vote par correspondance.
. et à la majorité des quatre cinquième des voix des membres de l’association.
Pour ce qui concerne la dissolution, l’assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les
membres de l'association, ou en dehors d'eux, et fixe éventuellement leur rémunération.
Le ou les liquidateurs sont munis des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et réaliser l'actif.
En cas d'excédent d'actif, l’assemblée à majorité particulière se prononce sur la dévolution de cet
excédent.
Si les circonstances rendent impossible la réunion d'une assemblée pour statuer sur la dévolution de
l’excédent d’actif, la décision de dévolution de l’excédent est prise par le ou les liquidateurs.
La dévolution se fera au bénéfice d'une association exerçant une activité similaire à l'association
Qualipropre.

ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL
Les exercices de l’association commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 13 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
13-1 Le comité de direction peut, si il l’estime opportun ou si la loi le lui commande, nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
13-2 Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession, ainsi que d’une manière générale par les lois et règlements.

ARTICLE 14 – REGLEMENT INTERIEUR
Le comité de direction peut, si bon lui semble, établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Tous les membres du comité de direction et des commissions, ainsi que tout le personnel de l'association et toutes les personnes qui participent à un titre ou à un autre aux travaux de l’association, sont tenus à la confidentialité.

Fait à Paris, le 12 mars 2010
Le président