Statuts adoptés en 
 assemblée générale extraordinaire
le 23 mai 2007

ARTICLE 1 - FORME :
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre Organisme de Qualification d’Entreprises dans le domaine de la Propreté et des Services Associés (OQEPSA), dénommé QUALIPROPRE.

ARTICLE 2 - OBJET :
QUALIPROPRE est un organisme indépendant chargé de qualifier de façon impartiale et en toute indépendance des entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans la propreté et/ou les services associés à la propreté et /  ou  l’entretien de la maison.
La politique et les procédures régissant le fonctionnement de "QUALIPROPRE", s’adressent à tout fournisseur sans discrimination de taille ou d’appartenance à un syndicat professionnel.

Cette association a pour objet dans le cadre des métiers liés au nettoyage à la propreté et aux services associés :

- de définir ou de modifier les conditions dans lesquelles sera attribué le certificat de qualification "QUALIPROPRE",
- de centraliser et contrôler les renseignements concernant les aptitudes des entreprises de propreté qui sollicitent leur qualification,
- de statuer sur la qualification des établissements qui en font la demande :

• en se basant sur les critères définis dans les référentiels,
• en respectant la représentation des collèges A et B et la parité des commissions d’évaluation,
• en respectant la procédure de traitement anonyme des dossiers,
• en respectant la collégialité des décisions,

ceci afin de garantir l’impartialité des décisions,
- de délivrer à ces établissements un certificat justifiant de leur qualification d'établissement de propreté qualifié,
- d'informer les tiers par tous les moyens appropriés de la garantie de compétence qu'implique la qualification,
- de contrôler périodiquement et de valider la qualification,
- d'assurer la promotion des qualifications délivrées par l'association,
- de mener toutes actions de relations publiques, d'informations et de communications,
- de développer et promouvoir la qualité et le professionnalisme des entreprises pour des activités relevant des codes NAF 747 Z ou 930A ou 930 N ou 853Jou leurs équivalents européens,
- de fournir tous conseils ou services aux adhérents de l'association dans la limite fixée par la norme NF X 50-091,
- et plus généralement faire toutes opérations liées directement ou indirectement à l'objet de l'association.

ARTICLE 3 - DENOMINATION :
La dénomination de l'association est : Organisme de Qualification d’Entreprises dans le domaine de  la Propreté et des Services Associés (OQEPSA), dénommé QUALIPROPRE.

ARTICLE 4 - SIEGE :
Le siège de l'association est fixé à :
11, rue de la Vistule 75013 PARIS

Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du comité de direction.
Toutefois, le siège doit être fixé dans le respect des principes fondamentaux de l’association d’ indépendance et d’ impartialité, en conséquence, l’association doit avoir des locaux et moyens logistiques indépendants de toute personne morale ou physique qui lui est liée.

ARTICLE 5 - DUREE :
La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 6 - MEMBRES :
Sont membres de l'association :

Les membres fondateurs :
- la Fédération des Entreprises de Propreté, devenue en juin 2002 la Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés

Les membres actifs :
- Les établissements de propreté titulaires d'au moins une qualification délivrée par Qualipropre, en cours de validité : ils constituent le collège A.
- Les associations représentatives des clients dans les activités de propreté, des services associés à la propreté et d’entretien de la  maison ou les clients ou donneurs d'ordre eux-mêmes : ils constituent le collège B.

Les membres associés :
- Les personnalités désignées par le comité de direction en raison de leurs compétences spécifiques.
- Les organisations ou personnes physiques susceptibles de concourir à l'objet de l'association,
- Les représentants des intérêts collectifs dont les pouvoirs publics,
- Les organisations professionnelles, représentatives de la propreté, des services associés à la propreté et de  l’entretien de la maison, concernées par l'objet de l'association.

ARTICLE 7 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES DANS LE COLLEGE B ET LES MEMBRES ASSOCIES :

Les candidatures à l'admission en qualité de membre actif ou de membre associé au sein de l'association sont adressées au comité de directionsous la forme d’un curriculum vitæ simple précisant la fonction et l’expérience professionnelle du candidat en rapport avec le secteur de la propreté et, ou des services associés à la propreté et/ou de l’entretien de la maison.

Le comité de direction recueille sur le candidat tout renseignement d'ordre technique, moral, économique, social et portant sur la qualité et décide de la recevabilité de la candidature .
Le comité de directiondécide de l'admission ou du rejet de la candidature. Pour être admis, le candidat doit recueillir au moins la moitié plus une voix par collège.
Pour délibérer valablement, le quorum à atteindre est fixé au tiers des membres du comité de direction
La décision est notifiée au candidat. L'admission ne devient définitive qu'après signature par l'intéressé de l'engagement  de confidentialité.

Ne pourront en aucun cas être retenues les candidatures de personnes représentants  de entreprises susceptibles d'appartenir à la fois au collège A et au collège B et ainsi présentant un risque de conflit d'intérêt.

ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE :
La qualité de membre quelque soit le collège d’appartenance se perd par :
a) La démission,
b) Le décès,
c) La liquidation,
d) Décision du comité de direction, ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le comité de direction de l'association pour fournir des explications.
e) La radiation, qui est de plein droit pour les personnes présentant des conflits d'intérêts.

Pour les membres du collège A, la qualité de membre se perd aussi:

f) pour non-paiement de la cotisation ou l'absence de dépôt d'une demande de suivi annuel ou de révision. La radiation est décidée par le comité de direction,
g) en cas de perte ou de non obtention de la qualification, dans ce cas la radiation est de plein droit.

ARTICLE 9 - RESSOURCES :
Les ressources de l’association doivent assurer son indépendance et lui permettre d’ être libre de toutes pressions commerciales, financières et autres susceptibles d'influencer les résultats du système de qualification
Les ressources de l'association comprennent :
1) le montant des cotisations éventuelles, et autres formes de versements par les membres,
2) les droits de toute nature en provenance du certificat de qualification et notamment les droits perçus pour l'instruction des dossiers pour l'attribution du certificat et la participation financière annuelle des bénéficiaires à la promotion et la gestion du certificat de qualification.
3) le produit éventuel de l'édition et la diffusion de tout annuaire et autres documents se rapportant aux attributions du certificat de qualification et à la vie de l'association.
4) toute subvention d'organisme public, para public ou privé,
5) tout autre produit licite.

ARTICLE 10 - COMITE DE DIRECTION :
L'association est tripartite. Elle est dirigée par un comité de direction qui est composé de 24membres se répartissant comme suit:
- de 8 représentants  des entreprises qualifiée par QUALIPROPRE, constitutifs du collège A, ils sont élus en assemblée générale,
- de 8représentants de clients , à savoir les associations représentatives des clients des entreprises dans les
activités de propreté, des services associés à la propreté et de l’entretien de la maison ou les clients ou les donneurs d’ordre eux-mêmes, constitutifs du collège B, ils sont élus en assemblée générale.
- de 8 représentants des intérêts collectifs dont les pouvoirs publics, ces représentants sont entre autres désignés par leurs ministères de tutelle, notamment celui de l'industrie,

Ces membres sont :
soit élus pour quatre ans par l'assemblée générale ordinaire (membres des collèges A et B),
soit désignés par leurs instances (représentants des intérêts collectifs), leur nomination doit être confirmée tous les quatre ans.
Ils disposent chacun  d’une voix, le président a voix prépondérante.

Le renouvellement des membres élus est réalisé par moitié tous les deux ans

En cas de vacances, le comité de direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

En outre, le comité de direction peut inviter des personnalités de son choix en fonction de leurs compétences spécifiques. Ces personnalités participent aux débats, elles sont consultées quant aux orientations et émettent un avis mais ne disposent pas de droit de vote.

ARTICLE 10 bis - COMITE DE DIRECTION ET BUREAU :
Le comité de direction procède dans les plus brefs délais à l'élection de :
- un président élu parmi les membres du collège A,
- 2 vice-présidents élus parmi ses membres,
- un trésorier élu parmi ses membres ,
- un secrétaire élu parmi ses membres.

Ils sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.
Leurs fonctions sont bénévoles.
Le trésorier ne pourra exercer les mêmes fonctions dans plusieurs associations ayant des intérêts communs.

Deux absences injustifiées aux comités de direction et à l'assemblée générale dans l'année d'un membre du comité de direction peuvent  entraîner son exclusion du comité de direction.
Le bureau est composé de : un président, un trésorier, un secrétaire , il règle les affaires courantes et rend compte au comité de direction.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION :
Le patrimoine de l'association répond des engagements contractés en son nom sans qu'aucun des membres ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements.

ARTICLE 12 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE :
Tous les membres du comité de direction, des commissions, et le personnel de l'association sont tenus à la confidentialité..

ARTICLE 13 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU :
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, notamment en justice tant en demande qu'en défense. Il exécute les décisions du comité de direction et reçoit toutes délégations de pouvoirs. Il préside les assemblées générales.

Dans l'intervalle des sessions de ces instances, il prend en cas d'urgence, toutes les mesures propres à assurer le fonctionnement et à poursuivre la réalisation de l'objet de l'association sauf à en référer ultérieurement au comité de direction.

Le président ouvre et fait fonctionner sous sa signature tous comptes courants , postaux et bancaires. Il peut déléguer sa signature notamment au trésorier.
La (les) personne(s) mandatée(s) peut (peuvent) alors faire fonctionner le compte sur sa (leurs) seule(s) signature(s).

Les membres de l'association autorisent le président en fonction à solliciter auprès des banquiers de l'association un concours bancaire sous forme de découvert en banque ou de facilités de caisse ou de crédit, dans les limites fixées par le comité de direction.
Par ailleurs, le président aura le pouvoir de placer les fonds de l'association auprès des banques.

Le bureauprépare le budget et en surveille l'exécution.

Le trésorier présente annuellement un rapport financier à l'assemblée générale ordinaire.

Le secrétaire ou à défaut les vice-présidents remplacent dans toutes ses attributions le président momentanément empêché si le comité de direction n'en désigne pas un autre à cet effet.

En cas d'empêchement définitif pour quelque cause que ce soit, les président, vice-président, secrétaire et trésorier, sont remplacés par le comité de direction dans les six mois à compter de la vacance dûment constatée.

ARTICLE 14 - ROLE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE DIRECTION :
Le comité de direction se réunit au moins trois fois par an sur la convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres soit au siège social soit en tout autre endroit, avec l'accord du tiers des membres du comité de direction.

Le comité de direction est convoqué par lettre simple, au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion.

L'ordre du jour est dressé par le président ou les membres du comité de direction qui effectuent la convocation.

Nul ne peut voter par procuration au sein du comité de direction.

Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre du comité de direction disposant d'une voix . Les représentants des ministères ne disposent pas du droit de vote.

Le comité de direction dispose des pouvoirs les plus étendus pour :

• prendre toute décision et arrêter toute mesure conforme à l'objet de l'association,
• décider de l'attribution ou non du certificat de qualification aux entreprises candidates à l'admission ainsi que de son retrait aux entreprises bénéficiaires, sauf en cas de recours devant la commission supérieure de recours.
• désigner les membres des commissions d'évaluation, de réclamation, d’appel, parmi ses membres
• nommer les instructeurs et /ou les experts chargés d’instruire les dossiers de suivi annuel en respectant les

règles fixés par la norme NF X 50- 091 et veiller à leur évaluation.

• constituer toute commission nécessaire à son bon fonctionnement.
•  
• Le bureau exerce notamment les fonctions suivantes :
• Il embauche et éventuellement procède au licenciement du personnel de l'association et ce conformément à la législation régie par le code du travail,

ARTICLE 15 - ASSEMBLEES GENERALES :
Les assemblées générales sont constituées exclusivement par les membres actifs de l'association comme définit à l'article 6 des présents statuts.

Les assemblées générales sont réparties en deux collèges.
Le premier collège - collège A est constitué par les représentants des entreprisesqualifiés dans les activités de propreté, des services associés à la propreté, de l’entretien maison. Pour le collège A : Chaque membre actif dispose d’une voix
Le deuxième collège - collège B est constitué par les représentants des clients, à savoir les associations représentatives des clients des entreprises qualifiés dans  les activités de propreté, des services associés à la propreté et de l’entretien de la maison ou des clients ou des donneurs d'ordre eux mêmes. Pour le collège B : Chaque membre du collège B dispose d'une voix.

Chaque collège élit 8 membres au sein du comité de direction.

Lors des assemblées générales, les membres actifs disposent de pouvoirs dans les conditions ci-après : ils disposent chacun d'un maximum de  10 pouvoirs.

Les représentants légaux des entreprises qualifiées peuvent voter par correspondance, leur bulletin de vote doit  être adressé à Qualipropre accompagné d’un courrier sur papier à en tête du fournisseur et signé par ce dernier. Les courriers doivent partir impérativement dans les délais impartis pour garantir le bon déroulement du vote par correspondance, et parvenir au plus tard la veille du jour prévu pour l'élection.
Quorum : pour délibérer valablement, le tiers des membres actifs et des membres associés doivent être présents ou représentés ou voter par correspondance.

ARTICLE 16 - FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
Elle se réunit chaque année dans les six premiers mois de l'année civile, sur convocation du président avec l'ordre du jour fixé par le comité de direction adressée au moins 15 jours avant par lettre simple.

Les membres associés peuvent assister aux délibérations de l'assemblée générale ordinaire mais ne disposent pas de droit de vote.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
L'assemblée générale ordinaire a pour rôle :
- de valider le rapport moral,
- de contrôler les comptes et les budgets,
- de donner quitus au président et au trésorier,
- de fixer le montant des cotisations éventuelles des diverses catégories de membres,
- de veiller à la stabilité de l’association et s’assurer qu’elle dispose des ressources financières suffisantes pour garantir la gestion du système de qualification de façon indépendante,
- d'élire les membres du comité de direction,
- de ratifier ou de rejeter les admissions au sein de l'association,
- et plus généralement prendre toute résolution à l'exception de celles relevant de l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 18 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Si besoin est, ou sur la demande des deux tiers des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire par lettre simple adressée avec l'ordre du jour quinze jours avant.
L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications de statuts.
Seuls les membres actifs ont un droit de vote.

ARTICLE 19 - PRESIDENTS D'HONNEUR :
Modalités de désignation : le comité de direction peut soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des candidats à la présidence d'honneur.

ARTICLE 20 -  MANUEL DE MANAGEMENT DE LA  QUALITE- MANUEL de PROCEDURES :
Un manuel  de management de la qualité et un manuel de procédures sont élaborés et approuvés par le comité de direction. Il sont remis à jour régulièrement.
Ce système qualité décrit l’organisation des responsabilités et le fonctionnement de l’organisme de qualification.

ARTICLE 21 - PROTOCOLES :
L'association peut négocier et conclure des protocoles d'accord ou des conventions de coopération avec des organismes publics ou privés.

ARTICLE 22 - DISSOLUTION :
La dissolution de l'association est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

L'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les adhérents de l'association ou en dehors d'eux et fixe éventuellement leur rémunération. Le ou les liquidateurs sont munis des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et réaliser l'actif. L'excédent d'actif, s'il en existe un, peut être dévolu, conformément à la législation en vigueur, à toutes organisations à but non lucratif dont l'objet est le plus proche de celui de l'association dissoute.
La dévolution du solde est décidée par l'assemblée générale ordinaire statuant à la majorité relative des votes exprimés.
Si les circonstances rendent impossible la réunion d'une assemblée, la décision est prise par le ou les liquidateurs.

ARTICLE 23 - DECLARATION ET PUBLICATION :
Le comité de direction remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Fait à Paris  le  23 mai 2007