   
Qualipropre... |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Vous êtes
Entreprise de Propreté |
|
|
|
|
|
|
| |
|
Vous êtes
Client de la Propreté |
|
|
|
|
| |
|
|
| |
Appels
d'offre |
|
|
|
|
|
|
Organismes de Qualification |
|
|
|
|
|
|
Règlement intérieur
 |
|
Documents de référence applicables : Statuts de l'OPQEP, Manuel d'Assurance Qualité, Manuel de Procédures, dossier de demande de qualification, règlement d'utilisation. |
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
|
|
Article 1 : Objet
Sur l'initiative des adhérents de l'association Agepropre, il a été décidé de renforcer l'action actuelle menée au sein de la profession pour développer le professionnalisme, promouvoir la qualité et la formation professionnelle, veiller à l'application de règles professionnelles strictes.
Il a été créé un Office Professionnel de Qualification des Entreprises de Propreté dénommé Qualipropre, dont les statuts ont été déposés le 28 février 1996.
L'OPQPEP a pour objet de développer, de promouvoir la qualité et le professionnalisme dans les entreprises du code NAF 747 Z et 930A, de définir ou de modifier les conditions dans lesquelles sera attribué le certificat de qualification Qualipropre.
L'objet du présent règlement est de fixer les conditions dans lesquelles sont définies, attribuées, contrôlées, modifiées ou retirées par l'OPQEP, les qualifications des établissements du secteur de la propreté.
Article 2 : Confidentialité :
Tous les membres du comité de direction , les personnalités et le personnel de l'Association sont tenus au secret professionnel. Pour cela, ils s'engagent par écrit; à la confidentialité, à avoir lu les statuts de l'association ainsi que le règlement intérieur.
Article 3 : Organisation des élections du comité de direction :
Les entreprises peuvent voter par correspondance. Pour permettre aux entreprises d'exercer ce droit de vote par correspondance, les bulletins de vote, enveloppes seront adressés aux entreprises 2 semaines avant la tenue de l'assemblée générale.
|
|
TITRE II DEMANDE DE QUALIFICATION
|
|
Article 4 : Dépôt des demandes
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à tous les établissements du secteur de la propreté demandant une qualification.
Peut postuler pour une qualification délivrée par l'OPQEP dénommé Qualipropre tout établissement relevant du code NAF 747Z ou 930A.
Avant de formuler sa demande, le postulant peut prendre connaissance des statuts de l'OPQEP et du présent règlement intérieur.Ils sont consultables sur simple demande par le responsable de la société de propreté qui souhaite déposer une demande de qualification.
Sa demande est instruite après déclaration écrite de sa part, reconnaissant :
-qu'il a pris connaissance de ces textes et en accepte les dispositions,
-qu'il s'engage à participer aux frais de l'association, selon les bases fixées par le Conseil d'Administration.
Article 5 : Domaines de compétence couverts par l'OPQEP :
L'OPQEP est compétent pour qualifier les établissements du secteur de la propreté dans les domaines d'activités ci-après :
nettoyage classique,
nettoyage en milieu agro alimentaire,
nettoyage en milieu hospitalier,
nettoyage en milieu nucléaire,
nettoyage en industrie pharmaceutique,
nettoyage en salle à empoussièrement contrôlé
nettoyage en milieu hôtelier.
De nouveaux domaines de compétence pourront être définis pour l'OPQEP en matière de Qualification, en fonction des besoins.
article 6 : Demande de Qualification des établissements de propreté
Peuvent solliciter la Qualification Qualipropre , les établissements (voir définition ci-après) remplissant les conditions suivantes :
-n'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre II de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967,
-justifier du professionnalisme tel que défini par le guide des compétences (voir dossier de demande de qualification référence ENR 09),
-fournir l'ensemble des informations et documents demandés dans le cadre du dossier du postulant établi par l'OPQEP (voir dossier de demande de qualification référence DOC 03), se conformer aux exigences telles que définies dans " l'engagement écrit du chef d'entreprise " (voir dossier de demande de qualification référence ENR05). Par entreprise on entend une société ou entreprise individuelle, par agence ou établissement on entend les différentes implantations d'une entreprise, par implantation on entend un lieu d'exploitation de l'entreprise, par groupe on entend un ensemble de sociétés unies par une même société mère.
|
|
TITRE III INSTRUCTIONS DES DEMANDES
|
|
article 7 : Généralités :
Les demandes de qualification sont adressées au secrétariat général de l'OPQEP dénommé QUALIPROPRE qui les instruit .
Le dossier doit être établi conformément aux exigences formulées dans le dossier de demande de qualification.
Les dossiers sont obligatoirement fournis par l'entreprise en double exemplaires. Pour respecter la procédure de traitement anonyme, l'un des exemplaires doit être exempt de toute information pouvant permettre d'identifier l'entreprise ou l'établissement : nom de l'entreprise, l'adresse, le nom du dirigeant, le logo.
Le contenu du dossier doit être conforme aux exigences telles que définies par le comité de direction de Qualipropre. Le dossier doit être complet et comporter l'ensemble des documents demandés (dossier de demande de qualification : liste des documents à fournir : DOC 03).
Ces dossiers sont examinés par l'une des commissions d'évaluation; puis transmis avec l'avis circonstancié de la commission d'évaluation au comité de direction .
L'examen des dossiers est effectué en respectant l'anonymat de l'établissement demandeur, le secrétariat général remet à la commission d'évaluation les dossiers numérotés. Le comité de direction confirme ou infirme l'avis communiqué.
Tout établissement de propreté qui n'a pas obtenu la qualification pour laquelle il a effectué une demande, peut formuler un reclamation auprès de la commission supérieure de recours visée ci-après au Titre V .
Ce recours entraîne de fait la nécessité de lever l'anonymat, la confidentialité étant préservée, dans le cadre de l'étude du dossier par les membres de la commission supérieure de recours .
Les décisions de la commission supérieure de recours sont sans appel; elles sont notifiées aux intéressés par lettre individuelle et personnelle .
Les décisions sont notifiées aux intéressés par lettre individuelle ordinaire pour les obtentions de la qualification et pour les demandes de complément d'information par lettre recommandée avec accusé de réception pour les refus de qualification .
article 8 : composition des commissions d'évaluation :
Il est créé plusieurs commissions d'évaluation .
Chaque commission désigne un secrétaire chargé de consigner les décisions de la commission d'évaluation et de les parafer. Il rédige le compte rendu qui est adressé au comité de direction.
Chaque commission est composée de représentants du secteur de la propreté, de représentants des clients et donneurs d'ordre des établissements du secteur de la propreté et éventuellement des représentants des intérêts collectifs . Les collèges A et B doivent être obligatoirement représentés pour que la commission puisse délibérer valablement et de sorte qu'elle offre toute garantie quant à son indépendance, à son objectivité et à son impartialité.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents .
article 9 : Certificats de Qualification : délivrance, période de validité et retrait :
L'OPQEP dénommé Qualipropre délivre un certificat de qualification par établissement et par domaine de qualification, ce certificat est conforme au modèle déposé , le certificat mentionne le numéro de qualification , le domaine de qualification, la date d'obtention de la qualification et la période de validité, le nom et l'adresse de l'établissement.
Nul ne peut faire usage du titre d'établissement qualifié " QUALIPROPRE " si il n'est pas titulaire d'un certificat de qualification délivré par l'OPQEP en cours de validité.
La qualification est valable trois ans (de date à date) sous réserve de satisfaire aux exigences des conditions de renouvellement. Le renouvellement est annuel. Chaque année, l'établissement doit établir une demande de renouvellement et l'adresser à l'OPQEP. L'établissement qualifié reçoit un certificat valable pour une année. La période de validité est calculée sur 12 mois à compter de la date anniversaire de l'obtention de la qualification. En cas de demande d'extension, la pé
riode de validité pour la première année court de la date de l'obtention de l'extension jusqu'à la date anniversaire de l'obtention de la première qualification.
|
|
TITRE IV PERTE DU STATUT d'ETABLISSEMENT QUALIFIE
|
|
article 10 : perte du statut d'établissement qualifié
Tout établissement qualifié peut perdre sa ou ses qualifications, soit sur décision du comité de
direction soit par démission volontaire de l'établissement qualifié soit sur disparition de l'établissement. L'établissement est alors radié des listes des qualifiés.En cas de démission, cette dernière doit intervenir au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de l'obtention de la qualification. La démission doit être adressée à l'OPQEP par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les délais impartis ne sont pas respectés, l'établissement devra verser à l'OPQEP le montant intégral de sa
cotisation annuelle.
L'établissement radié s'engage à ne plus faire référence à sa qualité d'établissement qualifié dés l'envoi de son courrier de démission s'il est démissionnaire ou dés réception du courrier adressé par l'OPQEP en cas de radiation sur décision du comité de direction.
L'établissement s'engage à renvoyer en recommandé avec accusé de réception et sous 48 heures le ou les certificats en sa possession, à retirer sous trois mois, de tous supports toute référence à son statut d'établissement qualifié. L'OPQEP veillera à retirer dans les plus brefs délais les noms et adresse de l'établissement qualifié de tout élément visant à informer les clients et donneurs d'ordre sur les établissements qualifiés.
|
|
TITRE V RECOURS et SAISINE
|
|
article 11 : Recours :
Les recours devant la commission supérieure de recours peuvent être effectués par une entreprise de propreté qualifiée ou en cours de qualification qui souhaite contester la décision d'une commission d'évaluation à son encontre.
objet de la commission supérieure de recours :
La commission supérieure de recours statue en dernier ressort sur les réclamations formulées par une entreprise qualifiée ou en cours de qualification envers les décisions relatives au traitement de son dossier de demande de qualification , à l'exclusion des cas de procédure de saisine. Elle peut soit confirmer soit infirmer la décision prise par le comité de direction , soit procéder à un nouvel examen du dossier. Les demandes formulées auprès de la commission supérieure de recours sont nominatives et entraînent donc la suppression du traitement anonyme du dossier. Toutefois, la confidentialité est respectée.
Le responsable de l'établissement concerné peut être présent, hors délibération, à la réunion de la commission supérieure de recours soit sur sa propre demande, soit sur convocation de la commission supérieure de recours.
composition de la commission supérieure de recours et durée des mandats :
La commission est composée de représentants du secteur de la propreté, de représentants des clients et donneurs d'ordre des établissements du secteur de la propreté et éventuellement des représentants des intérêts collectifs.
La commission, par sa composition , doit offrir toute garantie quant à son indépendance, à son objectivité et à son impartialité.
La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'un quorum de 2/3 de ses membres est atteint. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
Durée des mandats :la durée des mandats ne peut excéder la durée du mandat de membre du conseil d'administration .
La commission supérieure de recours se réserve le droit de convoquer le responsable de l'établissement demandeur .
Les avis de la commission supérieure de recours sont sans appel et communiqués sans délais aux intéressés .
Article 12 : Procédures de saisine :
La commission de saisine est chargée d'examiner les demandes de saisine et de les instruire, elle transmet ses recommandations au comité de direction.
La saisine peut être effectuée par :
- le comité de direction de Qualipropre,
- les établissements qualifiés Qualipropre,
- les entreprises clientes des établissements qualifiés,
à l'encontre d'une entreprise ou d'un établissement qualifié tiers.
Conditions de recevabilité des saisines :
Les saisines doivent être effectuées par écrit et motivées par un dossier contenant les éléments justificatifs de cette demande de saisine .
La compétence de l'OPQEP se limite à l'objet de l'association, notamment aux éléments contenus dans le dossier de demande de qualification .
Le comité de direction examine la recevabilité de la saisine puis délègue ses pouvoirs en matière de saisine à la commission de saisine .
Objet et Composition de la commission de Saisine :
Le comité de direction constitue la commission de saisine.
La commission est composée de représentants du secteur de la propreté, de représentants des clients et donneurs d'ordre des établissements du secteur de la propreté et éventuellement des représentants des intérêts collectifs . La commission, par sa composition , offre toute garantie quant à son indépendance, à son objectivité et à son impartialité. Les membres de la commission de saisine ne doivent pas être parties prenantes vis à vis de l'établissement faisant l'objet de la saisine.
L'examen des dossiers de saisine est fait de façon nominative , dans le total respect de la confidentialité.
La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'un quorum de 2/3 de ses membres est atteint. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
|
|
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES D'APPLICATION
|
|
Article 13 : Nominations aux commissions :
Les membres des commissions siègent à titre personnel et ne peuvent se faire représenter .
Article 14 : Diffusion des qualifications :
La liste des établissements qualifiés Qualipropre est publiée régulièrement par l'Association .
Elle est communiquée à toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
Les établissements qualifiés autorisent l'OPQEP à diffuser les renseignements les concernant : leur nom, le nom du dirigeant, du responsable à contacter, de l'adresse complète, du n° de téléphone et de fax, leur adresse e-mail, leur site internet, , la date d'obtention de leur qualification, la période de validité de leur certificat, le domaine pour lequel ils sont qualifiés en précisant le cas échéant les zones à risque
Les établissements radiés doivent être retirés, dans les plus brefs délais, de tout support visant à informer les clients et donneurs d'ordre. Toutefois, pour les éditions de type annuaire, où il est précisé la date de validité de la liste, la mise à jour sera faite lors de la réédition de l'annuaire.
Article 15 : Procédures disciplinaires
- En cas d'avertissement, le comité de direction adresse un courrier d'avertissement ,
- En cas de radiation pour faute grave: la gravité de la faute est déterminée par le comité de direction . Celui-ci peut alors décider d'en faire la publication dans la presse . Elle est accompagnée d'une indemnité d'un montant au moins égal aux frais de ces publications , cette indemnité sera versée à Qualipropre par l'établissement radié .
L'entreprise, l'établissement ou l'agence ne pourra continuer à se prévaloir de sa qualification , ceci sans délai , c'est-à-dire dés réception de la notification , par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa radiation .
Le comité de direction se réserve de donner toutes les suites de droit qu'il jugera nécessaire.
|
|
|
|
