Appels d’offres

Certificats QUALIPROPRE et marchés publics

L’article 10 du décret du 25 mars 2016 prévoit que l’acheteur peut exiger qu’un label particulier soit présenté dans les spécifications techniques, les critères d’attributions ou les conditions d’exécution du marché public.

Concrètement, l’acheteur public peut s’appuyer sur la qualification qualipropre pour la sélection des candidatures et s’assurer que le candidat respecte ses obligations légales ainsi que la capacité à assurer la prestation.

 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – Article 10

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